Conditions générales de ventes et de livraison internet

1 Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la SARL OMYCODE, 9B rue de la Profondine, 44230 ST SEBASTIEN SUR LOIRE et ses clients. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions de vente figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de la SARL OMYCODE.    

2 Livraison

1 - La livraison est assurée sur toute la France. Les livraisons sont effectuées par des transporteurs choisis par OMYCODE. Les frais de port sont inclus dans le prix de ventes TTC. Les livraisons se font sous un délai maximal de 14 jours, sauf cas particulier, à partir de la réception du paiement.

3 Facturation

1 - Le paiement se fait par chèque ou par prélèvement bancaire (PAYPAL, compte sécurisé)

2 - Le prix de vente est payable comptant sans escompte.

3 - Le client est considéré par OMYCODE, et ceci sans autre avis supplémentaire, en défautde paiement, si le paiement n´a pas été exécuté sous 14 jours après livraison des produits. Les conséquences du défaut de paiement sont soumises aux dispositions légales.

4 - Au cas où OMYCODE se trouverait dans l´impossibilité d´obtenir le paiement des articles selon la méthode de paiement choisie par le client, en raison d´un défaut d´approvisionnement du compte, ou en raison d´erreurs dans l´entrée des données, le client devra supporter les frais supplémentaires que OMYCODE ou le tiers contractuel auront eu de ce fait à payer.

5 -En vue du recouvrement des sommes dues, OMYCODE est en droit de s´accorder le service de tiers dignes de confiance.

 1 - En cas de retard de paiement de la part du client, OMYCODE peut céder sa créance à un bureau de recouvrement et ainsi transmettre les données personnelles du client à ce tiers.

 2 - En cas d´intervention d´un tiers dans le recouvrement de la créance, le paiement n´est considéré comme effectué que lorsque la somme a été mise à la disposition du tiers de sorte que ce dernier puisse en disposer sans restriction.

4 Faculté de rétraction

Le client peut, sans donner de raisons, résilier sa commande par écrit, par lettre, fax ou Email sous 7 jours. Ce délai commence à la confirmation de la commande. Pour assurer ce délai, il suffit d´envoyer assez tôt l'avis de rétraction. La résiliation est à envoyer à l´adresse ci-dessus par poste, Email ou fax.

1 - Le droit d'annulation s'applique aux produits en stock, il ne s'applique pas pour la livraison de marchandises réalisées sur mesure à votre demande, spécialement adaptées à vos besoins personnels, ou dont les caractéristiques rendent un renvoi inapproprié.
C'est le cas des textiles, pour lesquels vous choisissez le motif, la couleur, la taille et le support, qui permettent des milliers de combinaisons différentes.

2 - Les vêtements utilisés sont exclus de l´échange.

3 - Le renvoi d'articles non affranchi n'est accepté qu'après accord exprès de notre service clientèle. En cas de renvoi de produits d´une valeur supérieure ou égale à 40 €, OMYCODE rembourse les frais de port après coup. Dans tous les cas, prenez contact avec le service clientèle de OMYCODE avant tout renvoi.

5 Garanties/Réclamations

1 -Toute réclamation concernant des défauts manifestes, visibles sur la marchandise livrée (défauts sur le produit et l´impression), ainsi que tout dommage dû au transport, doivent êtres signalés sans délai au moment de la livraison avec une description exacte des défauts, par poste, fax ou Email.

6 Propriété Intellectuelle et Concurrence

1 - Tous les éléments du site, qu'ils soient visuels ou sonores (textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, marques, logos et signes distinctifs utilisés sur le site omycode-shop.com) y compris la technologie sous-jacente, sont protégés au titre du droit d'auteur, des marques ou des brevets pour toutes la France et/ou pour le monde entier. Ils sont la propriété exclusive de OMYCODE. 2 - L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la Homepage du site OMYCODE, doit obligatoirement solliciter préalablement l’autorisation de OMYCODE. Il ne pourra s'agir dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de OMYCODE et utilisant notamment la technique du framing, du deep-linking, du in-line linking ou toutes autre technique de lien profond est en tout état de cause formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de OMYCODE.

7 Images non contractuelles

1 - Pour l´exécution du contrat, nous nous réservons le droit d'apporter des modifications quant aux descriptions et données présentes sur nos prospectus, catalogues et autres supports électroniques et écrits, concernant la nature du tissu, la couleur, le poids, la mesure, la réalisation ou d´autres caractéristiques semblables, dans la mesure où ceci est acceptable pour le client.

8 Exécution des obligations

1 - En vue de l´exécution de ses obligations de vendeur, OMYCODE se réserve le droit de coopérer avec des tiers.

9 Droit Applicable

1 - Si le partenaire a la qualité de commerçant, toute contestation quant au présent contrat sera soumise à la compétence exclusive des Tribunaux de Nantes. Le fournisseur se réserve la faculté de saisir ou rejeter tout autre juridiction compétente.

Le contrat est soumis au droit Français, même en cas d´achat d´un article depuis un pays tiers.

10 Divisibilité

1 - Si l'une des dispositions des présentes conditions générales était déclarée nulle en tout ou partie, elle n'entraînerait pas la nullité de l´ensemble des dispositions des conditions générales. Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l´esprit et à l´objet des conditions générales. Il en ira de même en cas de vide dans le règlement.